Convención sobre el Derecho de Visita

• Droit de garde (autorité parentale)
• Droit de visite
• Pension alimentaire

I. Droit de garde (autorité parentale)

1. Définition
Par autorité parentale, il faut entendre :
Le droit et le devoir de pourvoir à l'entretien de l'enfant, de gérer sa fortune et de le représenter auprès de tiers.

En règle générale :
Par convention, le droit de garde peut être confiée à l'un des époux, ou aux deux, s’ils s’entendent. Dans le cas contraire, c’est le Juge qui déterminera à qui le droit de garde des enfants sera confié. Pour prendre sa décision le Juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien-être de l'enfant.LIBRE APPRECIATION DU JUGE
Critères principaux du Juge :
- qui des 2 parents va le mieux s'occuper personnellement des enfants?
- lequel des 2 s'est jusqu'ici le plus occupé des enfants?
- lequel des deux est le plus en mesure d'assurer aux enfants une relation stable?
- lequel des 2 est le plus disposé à favoriser les contacts régulier avec l'autre parent?

En général, Le Juge attribue les enfants au conjoint qui en avait principalement la responsabilité jusque-là, soit la mère le plus souvent. Le père conserve le droit de visite et un droit de garde pendant les vacances scolaires, ce que la loi nomme "relations personnelles".

2. L'autorité parentale conjointe
C'est un droit pour les parents d'exercer en commun l'autorité parentale après le divorce, mais ces derniers doivent se mettre d’accord sur tout.
Ce système d'autorité parentale conjointe est soumis à 3 conditions :
- les parents doivent soumettre au Juge, pour ratification, une convention dans le but d'obtenir l'autorité parentale conjointe.
Un des parents ne peut la requérir contre la volonté de l'autre parent.
- la convention doit aussi déterminer :
▪ la participation de chaque parent par rapport à la prise en charge de l'enfant
▪ la répartition des frais d'entretien de l’enfant
- Le Tribunal vérifiera ensuite si l'autorité parentale conjointe est dans l'intérêt de l'enfant. Il doit être convaincu que les 2 parents sont prêts à coopérer dans son intérêt et pour son bien-être.
Si une convention a été élaborée dans ce sens est qu'après coup rien ne va avec l'autre parent, mais que ce dernier ne veut pas modifier la convention, il est nécessaire de faire une procédure en justice. Par contre, si les deux parents sont d’accord de modifier la convention, il suffit d’en refaire une et de la soumettre au Juge compétent.

3. Modification de l'attribution de l'autorité parentale
Il faut pour faire une telle modification un changement notable de la situation et que l'intérêt de l'enfant l'exige.
Il faut des motifs valables comme par exemple : l'une des parties ne respecte pas le temps qu'elle doit consacrer à l'enfant en vertu de la convention.
Qui peut demander une modification?
Tous les intéressés, soit :
parents, conjointement ou séparément, enfants eux-mêmes – autorités de tutelle.

II. Droit de visite

1. But :
le parent qui n'a pas la garde des enfants a le droit de les voir.
Minimum que la loi accorde :
1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
Ce droit peut être élargi si les parents se mettent d’accord, par exemple en rajoutant un jour dans la semaine pour éviter que l'enfant doive attendre 2 semaines avant de pouvoir voir son père ou sa mère.

2. Difficulté à surmonter :
Il faut absolument se rappeler que l'enfant doit passer avant tout et qu'il faut lui permettre de vivre le plus normalement possible en voyant ses deux parents, même si ces derniers sont en train de se déchirer.
Règles à observer :
- l'enfant et son bien être passe avant tout
- les disputes entre conjoints ne concernent pas les enfants
- les parents ne doivent pas "monter" l'enfant contre le conjoint et ne pas tenir des propos désobligeants à son encontre en leur présence

- exercer régulièrement le droit de visite
- faire des activités avec les enfants pendant le droit de visite
- ne pas questionner l'enfant sur l'autre parent mais le laisser parler s'il en a envie
- les rendez-vous doivent être fixés d'avance et tenus
- ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent en critiquant par exemple l'éducation de se dernier.

3. Droit de visite, un droit mais aussi un devoir
En effet, l'enfant doit avoir un contact régulier avec le parent qui n'en a pas sa garde. Si cette obligation est négligée à plusieurs reprises, son droit de visite peut lui être retiré. Dans ce cas, il doit s'attendre à devoir payer une contribution d'entretien plus élevées.
Ce droit peut être momentanément gelé ou être exercé en compagnie d'une tierce personne. Mais pour que de telle mesure soit acceptée, il faut que le bien de l'enfant soit concrètement et profondément menacé.

4. Qu'est ce que le droit de visite accompagnée d'un tiers
- l'enfant est accompagnée d'une personne jouissant de la confiance du parent avec lequel il vit lors de ses visites chez le parent n'ayant pas le droit de garde.
ou - la visite se déroule dans un endroit neutre mais surveillé comme les points de rencontre.

5. le droit d'être informé consulté et renseigné
Le parent qui n'a pas le droit de garde doit être mis au courant des événements importants qui surviennent dans la vie de l'enfant et il sera entendu avant que soient prises des décisions importantes pour son développement.
Il a le droit de se renseigner directement auprès de tiers qui s'occupent de l'enfant comme le médecin ou l'enseignant.
Attention : le droit de se renseigner doit répondre à un besoin d'information et non pas servir à contrôler le parent chargé de l'autorité parentale.

III. Pension alimentaire

1. Contribution d'entretien pour adultes
Cette contribution est allouée au parent qui a le soin du ménage et des enfants. Elle est évaluée selon des critères qui ressortent de la jurisprudence et qui dépendent de la situation concrète et de l’appréciation du Juge.

2. Contribution d'entretien pour familles avec enfants
Une telle contribution est due en général au conjoint qui voue ses soins aux enfants. Celle-ci peut être réduite au fur et à mesure que les enfants grandissent.

4. Calcul, que prendre en compte?
Il y a les frais de base (nourriture – vêtements – articles pour les soins corporels et sanitaires), c’est frais sont compris dans le minimum vital :
- 1'100.- pour une personne seule
- 1'250.- pour une personne ayant la garde des enfants
- pour les enfants cela varie selon l’âge (250.- / 350.- / 450.-)
Ensuite, il faut rajouter les dépenses individuelles, comme :
- logement
- caisse maladie
- dépenses professionnelles
- transports
- impôts
- frais de formations (musique – sport – etc..)

Il faut toujours tenir compte de la capacité financière.
Par conséquence, si les moyens sont restreints, il faut renoncer aux postes qui ne sont pas absolument nécessaire.

5. Comment modifier la pension et par qui?
Les contributions d’entretien pour les enfants peuvent être modifiées en tout temps, contrairement aux rentes d’entretien pour adultes.
Si les deux époux sont d’accord sur le montant, une simple demande par écrit à l’autorité tutélaire suffit. Sinon le demandeur devra faire appel au juge du Tribunal du domicile de l’un des époux.

6. Que faire quand le parent obligé de verser une pension ne le fait pas?
Il faut s’adresser aux organisations étatiques, comme le SCARPA, qui aident le parent créancier.